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1. crédit d'impôt - mise à disposition de vélos. modalités.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à ...
Mardi, 19 Avril 2016
2. taux - produits alimentaires à emporter.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... 430 du bulletin officiel des impôts apporte une liste d'exemples de produits de cette catégorie, bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Il y est indiqué que cette liste n'est pas exhaustive. Ainsi des ambiguïtés ...
Mardi, 12 Janvier 2016
... l'énergie sur l'indemnité kilométrique vélo. À l'été 2015, les parlementaires ont introduit, dans la loi de transition énergétique, une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée d'impôt sur le revenu ...
Mardi, 15 Décembre 2015
4. réfugiés - accueil. coût
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Texte de la réponse (publié au JO le 05/07/2016) Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne ...
Mardi, 10 Novembre 2015
5. quotient familial - demi-parts supplémentaires. réglementation
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... des demi-parts supplémentaires pour les personnes handicapées et les anciens combattants pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En France, le titulaire de la carte du combattant, d'une pension militaire ...
Mardi, 20 Octobre 2015
6. pensions - CSG et CRDS. réforme. conséquences
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... ou la taxe foncière. Ainsi une personne pensant gagner 600 euros par an grâce à une réduction de la CSG, en perd pourtant 400 euros car elle doit s'acquitter de plus de 1 000 euros d'impôts et taxes supplémentaires. ...
Mardi, 20 Octobre 2015
7. bâtiments - travaux. défiscalisation. réglementation
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... des travaux de rénovation d'un bâtiment public. En effet, selon certains contrôleurs des impôts, il serait impossible de défiscaliser le montant des travaux de rénovation d'un bâtiment public n'ayant jamais ...
Mardi, 30 Juin 2015
Lors de la troisième séance du 5 mai 2015 à l’Assemblée nationale, Jean-Pierre DECOOL a interpellé Sylvia PINEL, Ministre du logement, de l’égalité ...
Mercredi, 13 Mai 2015
9. droits de succession - exonération. part par enfant. montant
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... 000 euros à 100 000 euros. Cette mesure, accompagnée des hausses d'impôts et de la TVA, a contribué à réduire le pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ancien Président de la République avait augmenté ...
Mardi, 14 Avril 2015
... durable et de l'énergie sur le nouveau crédit d'impôt transition énergétique. Le 4 septembre 2014, sur le plateau d'une radio nationale, vous annonciez le lancement du crédit d'impôt transition énergétique, ...
Mardi, 14 Avril 2015
11. Demande d'une mission parlementaire sur les dysfonctionnements du RSI
(Travaux parlementaires/Questions au gouvernement)
... irriguent nos territoires, parce qu’en 2008 le Gouvernement s’occupait d’alléger surtout les impôts des titulaires des grandes fortunes, certainement pas ceux des petits. (Applaudissements sur les bancs ...
Mardi, 10 Mars 2015
12. centres de gestion agréés - non affiliation. conséquences
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... imposable des entreprises soumises à un régime réel d'imposition avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Les entreprises adhérentes d'un CGA ne subissent pas cette ...
Mardi, 03 Mars 2015
13. liquidation judiciaire - créanciers. remboursement. modalités
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... déterminé par la loi répond à des objectifs identifiés. La loi considère qu'en raison de la qualité de leurs créances (salaires, impôts...), certaines personnes ne doivent pas subir la concurrence des ...
Mardi, 24 Février 2015
14. fraude fiscale - sanctions. droits civiques. privation. perspectives
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... la fraude fiscale. Ce délit est condamnable d'après l'article 1741 du code général des impôts, de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Cependant, aucune sanction en matière de droits ...
Mardi, 24 Février 2015
... l’impôt sur le revenu des retraités concernés. En effet, ces derniers ne savent pas si les sommes versées en retard seront imputées sur la déclaration de l’année précédente, comme cela aurait dû être le ...
Mardi, 10 Février 2015
16. Carsat - Nord-Picardie. dysfonctionnements. moyens
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... sont d'ailleurs récemment passés de deux à cinq mois de retard. Malheureusement, les retards dans les mises en paiement risquent d'avoir des conséquences importantes quant au calcul de l'impôt sur le revenu ...
Mardi, 20 Janvier 2015
17. taux - honoraires des avocats
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers ...
Mardi, 30 Décembre 2014
...  Texte de la réponse (publié au JO le 01/09/2015) Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet « l'amélioration de la compétitivité des entreprises à ...
Mardi, 25 Novembre 2014
19. entreprises - taxes à faible rendement. suppression
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par ...
Mardi, 25 Novembre 2014
20. statistiques - répartition
(Travaux parlementaires/Questions écrites)
... du budget, afin qu'il puisse lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus ...
Mardi, 07 Octobre 2014
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