Question n°86301
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le Traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le Traité sur le Contrôle des Armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à un renforcement significatif des moyens mis en oeuvre afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité.

Question n°86255
Ministère interrogé : Emploi

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts de structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, il est primordial que la solidarité nationale ne se démente pas sur les territoires. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et l'entreprise. Pour réaliser cet objectif, il est important que soit priorisé, dans le budget 2011, le maintien du nombre de contrats aisés fléchés vers les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), du taux de prise en charge par l'État (91,5 % du SMIC incluant les charges patronales ; ce qui est équivalent à 105 % du seul SMIC brut), mais également le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Celle-ci, limitée à 15 000 euros par action et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces associations. Au moment où se prépare le budget 2011, il demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de traduire budgétairement ces priorités.

Question n°86223
Ministère interrogé : Défense

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi sur l'intermédiation permettant la mise en conformité du droit français avec la position commune de l'Union européenne adoptée en 2003. Toute législation adoptée à un niveau supranational doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or ledit projet de loi n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En outre, ce projet est très incomplet : il ne vise qu'une partie des activités d'intermédiation et ne s'intéresse pas aux Français résidants à l'étranger. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un éventuel calendrier existe quant à la mise à l'ordre du jour d'un tel texte, mais également s'il était possible de considérer favorablement la prise en compte de l'ensemble des activités d'intermédiation, et l'application de la loi, aux ressortissants français résidant à l'étranger.

Question n°85255
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code du travail, et acquittent les mêmes contributions fiscales et sociales. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et publics exclus, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leurs offrent, et pour lequel elles reçoivent une « aide au poste ». L'activité et le développement de ces entreprises sont menacés du fait d'une gestion administrative centrale rigide des postes d'insertion. L'asphyxie organisée par l'administration à coup de refus de revalorisation, de refus de postes, de refus d'écoute et de cascade de procédures n'est plus acceptable. « L'aide au poste » n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans, malgré des demandes répétées, alors que le SMIC a dans le même temps été revalorisée de 41 %. De nombreuses entreprises d'insertion envisagent donc d'abandonner ce service tandis que d'autres ont dû, en 2009, réduire le nombre de salariés en insertion. Par conséquent, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre la revalorisation et l'indexation de l' « aide au poste » avant que de nouvelles entreprises d'insertion n'abandonnent leur projet social.

Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (EI), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les EI). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les EI, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion) et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010,en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prise en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.

Question n°85254
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code du travail, et acquittent les mêmes contributions fiscales et sociales. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et publics exclus, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leurs offrent, et pour lequel elles reçoivent une « aide au poste ». L'activité et le développement de ces entreprises sont menacés du fait d'une gestion administrative centrale rigide des postes d'insertion. Alors qu'une enveloppe budgétaire nationale de 15 000 postes est ouverte, 2 000 d'entre eux sont aujourd'hui inoccupés du fait du mode de gestion de ces postes. Par conséquent, au moment où le chômage se maintient à des niveaux élevés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'intervenir rapidement pour que les crédits accordés par la représentation nationale au profit des salariés en insertion soient effectivement consommés.

Question n°84969
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. La réglementation actuelle, issue d'un arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments paru au Journal officiel le 29 août 2008, n'autorise pas l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des écoles maternelles et élémentaires. Devant les différents dangers liés à l'utilisation des eaux de pluie, il est possible, à ce jour, de réaliser des installations (vannes appropriées, filtres, clapets anti-retour, signalisation) qui deviendraient des solutions agréées afin d'accompagner de telles réglementations, et donc d'atténuer sérieusement, voire de supprimer, l'existence de risques. Par conséquent, au moment où les économies sont requises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il était envisageable d'autoriser, sous certaines conditions, la récupération des eaux de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires.

Question n°84922
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse et peut utilement prévenir l'avortement. En effet, ainsi que l'a confirmé le rapport de l'inspection générale des affaires sociales en février 2010, notre pays connaît une situation paradoxale en matière de santé reproductive avec un taux d'IVG qui ne diminue pas et reste à un niveau relativement important, comme en attestent les 14,7 IVG pour 1 000 en France contre 7 pour 1 000 en Allemagne. Or il ressort d'un sondage IFOP, réalisé du 19 au 23 février 2010 auprès d'un échantillon représentatif de 1 006 femmes âgées de 18 ans et plus, que l'avortement n'a rien d'anodin pour les femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre, et 60 % aimeraient que la société les aide à l'éviter. Enfin, 83 % des femmes sont favorables à l'intégration dans le livret officiel remis aux femmes consultant en vue de l'IVG du détail des aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Or la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, issue de l'article 4 de la loi du 4 Juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par la médecin à la femme enceinte ; il est simplement indiqué : « un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant, notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse ». En revanche, les lois de 1975 et 1979 disposaient expressément que le dossier-guide devait contenir notamment « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ». Par conséquent, en l'absence d'une modification législative qui n'est pas nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de demander, et dans quel délai, aux agences régionales de santé, qui assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins, de réintroduire l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître.

Question n°84237
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or, en mars 2010, l'INSEE révélait que les tarifs avaient diminué de seulement 1,17 % en moyenne. Sur les 1 544 restaurants visités par les associations locales, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010. Certains ont consenti des baisses symboliques mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'effectivité d'une baisse des prix, plus conforme à l'objectif initial, par l'ensemble de la profession.

Question n°84229
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or, en mars 2010, l'INSEE révélait que les tarifs avaient diminué de seulement 1,17 % en moyenne. L'UFC-Que choisir formule le même constat. Sur les 1 544 restaurants visités par les associations locales, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010. Certains ont consenti des baisses symboliques mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'effectivité d'une baisse des prix, plus conforme à l'objectif initial, par l'ensemble de la profession.

Question n°84147
Ministère interrogé : Transports

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports quant à la prise en charge des dégâts dans les habitations situées à proximité des voies d'eau et occasionnés par le débordement celles-ci. En effet, l'automne 2009 a connu des épisodes de très fortes précipitations faisant augmenter le volume des nappes phréatiques et le niveau des eaux superficielles des canaux. La région Nord-Pas-de-Calais se nourrit de nombreux projets de construction d'ouvrages modernes satisfaisant ainsi les attentes des collectivités en termes de développement des territoires, d'un côté, et du renforcement du transport fluvial, de l'autre. Devant les aléas climatiques, ces habitants s'inquiètent quant à la maîtrise des crues dans l'hypothèse d'une inondation de leurs propriétés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'entité responsable du risque dans ce type de sinistre.