Question n°1080
Ministère interrogé : Santé et sports

Question n°917
Ministère interrogé : Transports

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation des 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA), applicable aux transports de l'usine Coca-Cola de Socx (Nord). Acteur économique essentiel des Flandres, l'usine emploie 352 personnes, et génère plus de 350 emplois indirects. Le site a fait l'objet de plus de 170 millions d'euros d'investissement depuis son ouverture en 1989, notamment dans le cadre de la politique de respect de l'environnement. Notre législation autorise actuellement 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA) au maximum, avec des dérogations à 44 tonnes dans certains cas spécifiques et sur autorisation préfectorale. Dans le cadre du maintien de sa compétitivité actuelle et de son développement futur, et alors que la connexion SNCF de l'usine est inopérante, le passage de 40 à 44 tonnes de PTRA serait particulièrement pertinent pour les produits pondéreux comme les liquides, et ne changerait pas la taille des véhicules. Si cette mesure lui était appliquée, une économie de 250 000 km parcourus par an serait réalisée, soit 960 camions, et une réduction de 191 tonnes de CO² rejetées. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette éventualité qui permettrait, outre son impact écologique, de préserver de nombreux emplois.

Question n°520
Ministère interrogé : Prospective et économie numérique

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le retard accumulé par la France en matière de télétravail. En effet, alors que le taux de salariés exerçant leur activité au moins une fois par semaine dans un autre lieu que l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) est de 25 % aux Pays Bas, de 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark, de plus de 15 % en Italie et au Royaume-uni, il n'est que de 6 % en France. Permettant des gains de productivité importants pour les entreprises et les administrations, un accès facilité à l'emploi pour les personnes handicapées, et une plus grande liberté d'organisation personnelle pour le salarié, le télétravail est également un moyen de réduire significativement les émissions de dioxyde de carbone par la suppression de très nombreux trajets domicile-travail-domicile. Il s'inscrit donc dans une démarche de développement durable et de respect de l'environnement. Règlementé par l'accord national interprofessionnel du 17 juillet 2005, le télétravail nécessite aujourd'hui un véritable cadre légal, ainsi que la mise en place de mesures spécifiques destinées à accompagner le développement technologique et technique de cette forme de travail innovante. Tel est l'objet de certaines propositions du « plan numérique 2012 », apportant de grandes avancées en la matière, et de la proposition de loi n° 1194, déposée le 15 octobre 2008 par lui-même et plusieurs de ses collègues. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la proposition de loi n° 1194, ainsi que l'intention du Gouvernement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et souhaiterait être informé du calendrier de mise en oeuvre du « plan numérique 2012 ».

PROSPECTIVES DES MESURES VISANT À PROMOUVOIR LE TÉLÉTRAVAIL M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 520, relative aux perspectives des mesures visant à promouvoir le télétravail.M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, la France a accumulé un retard évident en matière de télétravail. Alors que le taux de salariés exerçant leur activité, au moins une fois par semaine, dans un autre lieu que l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication atteint 25 % au Pays-Bas, 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark, et 15 % en Italie et au Royaume-Uni, il n'est que de 6 % en France.Le télétravail est une aubaine pour notre économie : s'il permet aux entreprises et aux administrations de réaliser des gains de productivité considérables, il est également un gisement d'emplois non négligeable et facilite l'accès au marché du travail pour les handicapés et les personnes éloignées d'un lieu de travail potentiel ; je pense particulièrement aux habitants des zones rurales. Cette innovation assouplit la relation de travail traditionnelle, elle introduit une plus grande liberté d'organisation pour le salarié, et permet de réduire le temps passé dans les transports et le celui perdu lors des grèves,S comme celle que les Franciliens ont connue ces derniers jours à la gare Saint-Lazare. Ainsi, lors de chacune de mes rencontres sur le terrain, et lors des auditions menées dans le cadre de la mission confiée par Jean-François Copé, je mesure l'enthousiasme naissant des entreprises et des collectivités territoriales pour le télétravail.Madame la secrétaire d'État, je tiens également à évoquer l'impact significatif du télétravail sur l'environnement et son entière compatibilité avec la démarche de développement durable que vous avez eu a coeur de promouvoir depuis votre arrivée au Gouvernement en 2007. Il constitue, en effet, un moyen de réduire les émissions de dioxyde de carbone, par la réduction du nombre de trajets quotidiens pour se rendre sur son lieu de travail. Lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, Bernard Gérard, présent ce matin à mes côtés, et moi-même avions déposé un amendement à ce sujet, qui fut adopté à l'unanimité. Je connais votre attachement à la cause écologique, et il me semble qu'il s'agit d'un bel exemple de continuité entre vos fonctions successives.Malgré son retard, la France a donc un potentiel réel pour développer le télétravail. C'est pourquoi mes collègues Bernard Gérard, Pierre Morel-A-L'Huissier, et moi-même, soutenus par soixante députés, avons déposé une proposition de loi en ce sens. J'espère qu'elle sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Cette démarche est le fruit d'une précieuse collaboration avec des acteurs de terrain, comme l'Association française du télétravail et des téléactivités, implantée dans le Nord. Elle s'inscrit parfaitement dans le cadre des propositions du plan " France numérique 2012 " présenté par votre prédécesseur en octobre dernier.Notre texte, récemment encouragé par le Président de la République, vise à adapter la législation à la réalité des besoins des entreprises et des administrations, et à répondre aux défis technologiques qu'impliquera le développement du télétravail, tant en matière d'équipement en outils informatiques, qu'en termes de couverture numérique du territoire.Je souhaiterais, d'une part, savoir quelles mesures vous comptez prendre pour favoriser le développement du télétravail en France, et, d'autre part, connaître le calendrier de mise en oeuvre des propositions du plan " France numérique 2012 ", sur ce sujet particulier.M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Jean-Pierre Decool, au-delà de sa dimension économique et technologique, le télétravail constitue potentiellement un facteur de changement de l'organisation de la société.Afin que chacun de nos concitoyens puisse accéder au télétravail, il est tout d'abord nécessaire de leur garantir la disponibilité d'un accès à l'Internet à haut débit. Je souhaite ici réaffirmer l'engagement du Gouvernement, confirmé par le plan " France numérique 2012 ", de permettre à chaque Français, d'accéder au haut débit, avant la fin de l'année 2012. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé, le 12 janvier dernier, afin d'identifier les futurs " opérateurs universels " du haut débit. Ils devront s'engager à apporter à tous les Français un accès Internet haut débit pour moins de 35 euros par mois, matériel compris car, on le sait, l'affichage d'un prix d'abonnement faible peut parfois cacher certains autres coûtsLe télétravail, outre son impact décisif sur le développement durable et la protection de l'environnement, constitue une importante source d'emplois. Il permet à des personnes dont la mobilité est réduite, ou qui ont besoin de rester à domicile pour des raisons personnelles, de trouver une activité professionnelle et de s'organiser différemment.Alliant croissance économique et développement durable, le télétravail, véritable projet " grenellien ", conjugue économie et écologie. L'amendement que vous aviez déposé, lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, et qui fut adopté à l'unanimité, illustre bien l'esprit du Grenelle. Il s'inscrit parmi une série de mesures, comme le nouveau statut de l'auto-entrepreneur, créé par Hervé Novelli, dans la loi de modernisation de l'économie, qui marquent une première étape dans le développement du travail à distance en réseau. Ainsi, les partenaires sociaux européens ont-ils conclu 16 juillet 2002 un accord-cadre sur le télétravail. Afin de poursuivre les engagements européens, un accord interprofessionnel a aussi été signé en France, le 19 juillet 2005 entre l'ensemble des partenaires sociaux.Aujourd'hui, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape.Monsieur Decool, je salue les résultats du travail que vous avez mené avec Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier. Élus de zones urbaines et rurales, votre association, qui ne doit rien au hasard, vous a permis de déposer, en octobre dernier, une proposition de loi visant à promouvoir le télétravail en France. Elle s'inscrit dans la lignée du plan " France numérique 2012 ".Soixante députés se sont mobilisés et ont cosigné cette proposition de loi afin d'atteindre trois objectifs auxquels j'apporte mon soutien.Il s'agit de donner un statut juridique plus adapté au télétravailleur, tout en renforçant sa protection ; de renforcer le processus de consultation des instances de concertation entre représentants du personnel et de la direction d'une entreprise en matière de télétravail et, enfin, de développer les outils de télétravail et les incitations fiscales pour les entreprises.Je souhaite donc que cette proposition de loi puisse très rapidement trouver sa place dans les débats de l'Assemblée nationale. Avec l'application de la réforme constitutionnelle, il me semble qu'une inscription à l'ordre pourrait être possible dès le printemps prochain. Le Gouvernement vous apportera son soutien. Il s'est d'ailleurs déjà fortement engagé pour le développement du télétravail et, conscient de la nécessité de modifier certaines dispositions législatives, il est désireux d'aller plus loin sur sujet.

Question n°320
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire simplification à apporter à la procédure d'octroi des certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie, vers les pays de l'Union européenne. En effet, il apparaît aujourd'hui que seule la direction des services vétérinaires est autorisée à le délivrer, et cela, après signature, par le vétérinaire sanitaire au cours de sa visite sur l'exploitation, d'un certificat de bonne santé de l'élevage. L'obtention du certificat sanitaire à l'exportation passe ensuite obligatoirement par un déplacement contraignant des agriculteurs aux sièges locaux de la direction des services vétérinaires, situés, pour la plupart, en centre ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux, en grande périphérie des villes, dans les zones rurales. Dans une situation déjà extrêmement délicate de la filière porcine notamment, et en dépit du coût financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à l'instauration d'un système de délégation consistant à autoriser le vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur l'exploitation, afin d'éviter ces déplacements.

CONDITIONS D'OCTROI DU CERTIFICAT SANITAIRE NÉCESSAIRE À L'EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 320, relative aux Conditions d'octroi du certificat sanitaire nécessaire à l'exportation d'animaux vivants de boucherie.M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adressait au ministre de l'agriculture et de la pêche, mais j'aurai plaisir à entendre la réponse que me donnera Mme Bachelot-Narquin.La simplification de la procédure d'octroi des certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie vers les pays de l'Union européenne est une nécessité pressante.Actuellement, seule la direction des services vétérinaires est autorisée à délivrer ces certificats sanitaires, et cela, après signature par le vétérinaire sanitaire, d'un certificat de bonne santé de l'élevage, au cours de sa visite préalable sur l'exploitation.L'obtention du certificat sanitaire à l'exportation implique obligatoirement un déplacement contraignant de l'éleveur au siège de la direction des services vétérinaires, situé généralement en centre-ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux, en grande périphérie des villes et souvent en zone rurale.En dépit du coût financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité.Madame la ministre, cette procédure est un véritable frein à la rentabilité des exploitations exportatrices. Ne remettant pas en cause l'absolue nécessité des contrôles, garanties de qualité sanitaire de la viande pour le consommateur final, l'obtention du certificat d'exportation doit être facilitée pour nos agriculteurs, qui subissent les effets d'une moindre compétitivité, par perte de temps et à cause de lourdeurs administratives.Les aides déjà apportées aux éleveurs porcins notamment, au début de l'année 2008, par la dotation du fonds d'allégement de charges à hauteur de 3 millions d'euros, puis par le déblocage d'une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires, sont déjà une avancée importante en réponse à la crise qui touche actuellement notre agriculture et qui place la filière dans une situation extrêmement délicate. Ce soutien financier doit aussi se concrétiser et être complété par une simplification des procédures demandée par la profession.Dans un souci d'efficacité, il est donc proposé d'instaurer un système de délégation consistant à autoriser le vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur l'exploitation, afin d'éviter aux éleveurs des déplacements fréquents au siège de la direction des services vétérinaires et qui doivent y effectuer ce que j'appellerais une opération " mécanique " sans grand intérêt, mais coûteuse en temps et en argent : faut il évoquer le prix des carburants ?Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur cette mesure destinée à rendre nos élevages plus compétitifs.M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve, ce matin même, à Rome avec le chef de l'État pour le sommet de la FAO, ce qui me donne le plaisir de vous répondre en son nom.Vous souhaitez que la procédure d'octroi des certificats sanitaires pour l'exportation d'animaux vivants vers les pays de l'Union européenne soit simplifiée.Les contraintes rencontrées par les éleveurs pour l'obtention des certificats sanitaires des directions départementales des services vétérinaires peuvent, comme vous le soulignez, être importantes. Elles sont liées, en particulier, aux délais très courts de délivrance des certificats avant expédition, et aux distances importantes à parcourir entre le lieu d'expédition des animaux et le site de la direction départementale des services vétérinaires.En application de la réglementation communautaire, seul un vétérinaire officiel peut signer un certificat sanitaire : il engage en ce sens sa responsabilité administrative et pénale vis-à-vis des garanties sanitaires ayant trait aux maladies réputées contagieuses ou d'importance pour la santé publique.En France, aujourd'hui, seuls les vétérinaires agents de l'État, qu'ils soient titulaires ou non, ont la qualité de vétérinaire officiel en application de l'article L. 231 2 du code rural. En pratique, il s'agit des vétérinaires travaillant en direction départementale des services vétérinaires. Cependant, au vu des flux très importants d'échanges dans certaines filières, notamment les échanges de bovins à destination de l'Italie - environ 1,2 million par an -, le code rural a été modifié - article L. 211 13 - afin de donner une base législative à l'habilitation de vétérinaires titulaires du mandat sanitaire sous certaines conditions.Une consultation très large a été engagée afin de déterminer les conditions dans lesquelles un vétérinaire libéral ou salarié, titulaire d'un mandat sanitaire, peut être habilité par le préfet à signer les certificats sanitaires aux échanges et obtenir, de ce fait, la qualification de vétérinaire officiel. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche avancent vers cet objectif en collaboration avec d'autres ministères, ainsi qu'avec les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Des textes d'application sont nécessaires, notamment pour l'instauration d'un mécanisme permettant d'assurer le financement du dispositif.Comme vous le voyez, monsieur le député, la simplification de la procédure de délivrance des certificats sanitaires est une question à laquelle le ministère de l'agriculture et son ministre, Michel Barnier, sont particulièrement attentifs. Soyez assuré qu'ils demeureront mobilisés afin d'apporter dans les meilleurs délais une réponse aux contraintes auxquelles les éleveurs peuvent être confrontés et que vous avez très légitimement soulignées.M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.M. Jean-Pierre Decool. Merci, madame la ministre : cette réponse frappée au coin du bon sens est encourageante ! Je pense que la simplification de la procédure de délivrance des certificats sanitaires sera bénéfique pour les producteurs, et je serai vigilant sur son aboutissement.

Question n°223
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les évolutions fiscales nécessaires concernant les granulés d'anas de lin pour chaudière. En effet, les anas de lin se révèlent être un bon combustible, mais à la différence des produits de la sylviculture agglomérés et des déchets de bois destinés au chauffage qui bénéficient du taux réduit de T.V.A. de 5,5 %, les granulés d'anas de lin sont soumis au taux d'imposition de droit commun. Pourtant, il apparaît qu'après les opérations de séparation de la fibre et des anas, appelés couramment « bois » de la tige de lin, cette matière première végétale peut faire partie des combustibles pour chauffage. Cette discrimination constitue un obstacle au développement de l'utilisation de ces granulés, et cela en dépit de l'intérêt qu'ils présentent d'un point de vue tant économique qu'environnemental. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une réévaluation du taux d'imposition sur la valeur ajoutée des granulés d'anas de lin.

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX GRANULÉS D'ANAS DE LIN M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 223, relative au taux de TVA applicable aux granulés d'anas de lin.M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la réévaluation du taux d'imposition sur la valeur ajoutée des granulés d'anas de lin pour chaudière apparaît comme une nécessité pressante.Ce produit est actuellement soumis au taux de droit commun de TVA, à savoir 19,6 %. En revanche, le bois de chauffage ainsi que les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Pourtant, après les opérations de séparation de la fibre et des anas, couramment appelés " bois " de la tige de lin, ces derniers constituent de bons combustibles. En effet, leur pouvoir calorifique est comparable à celui du bois sec et leur fort potentiel énergétique pourrait notamment être valorisé pour une utilisation dans des chaudières à biomasse. Ces éléments justifient une révision du taux d'imposition des anas de lin, afin de l'aligner sur celui de l'ensemble des produits à base de bois.Par ailleurs, outre l'intérêt environnemental de cette ressource d'énergie, son intérêt économique n'est pas négligeable puisque le coût du kilowattheure produit par combustion d'anas de lin est environ deux fois plus faible que celui issu de la combustion du gaz naturel.Au regard des avantages offerts par les granulés d'anas de lin et de l'opportunité d'en encourager la consommation, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous nous fassiez connaître les intentions du Gouvernement quant à la diminution du taux d'imposition sur la valeur ajoutée auquel ils sont soumis.M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez interrogé le Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux granulés d'anas de lin destinés au chauffage.Comme vous l'indiquez, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les anas de lin sont issus de l'opération consistant à séparer les fibres de bois de la plante. Nous pouvons d'ailleurs remercier M. Decool de nous ouvrir ce pan nouveau de connaissances !M. le président. C'est un grand moment de culture, dans tous les sens du terme !Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Les fibres servent en particulier à la fabrication du lin. Les anas de lin, qui sont en réalité le " bois de la plante ", sont quant à eux couramment broyés, puis reconstitués sous forme de granulés. Ces granulés peuvent être utilisés comme combustible pour le chauffage.Malgré l'intérêt tant économique qu'environnemental de ces granulés d'anas de lin et malgré leur nature de " bois " destiné au chauffage, vous indiquez, monsieur le député, que ce type de combustible ne bénéficie pas, en pratique, du taux réduit de TVA applicable aux produits de la sylviculture agglomérés, aux bois et déchets de bois destinés au chauffage. Je peux vous préciser aujourd'hui que, lorsque ces granulés d'anas de lin sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage, ils peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA au même titre que le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Les granulés d'anas de lin servant au chauffage sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.M. Jean-Pierre Decool. Je constate avec satisfaction que vous avez la fibre..., la fibre du lin, monsieur le président ! (Sourires.) Madame la secrétaire d'État, je me réjouis de votre réponse et vous en remercie très sincèrement au nom des liniculteurs et des tailleurs de lin, qui séparent ce sous-produit de la fibre de lin. C'est une démarche importante à un moment où les biocombustibles prennent toute leur place dans les nouveaux moyens de chauffage. Cette nouvelle sera accueillie avec beaucoup de satisfaction en Flandre, où un pôle d'excellence rural a pu être développé.M. le président. Votre circonscription est déjà traversée par la route de la laine, monsieur le député, et , en plus, vous vous occupez du lin ! (Sourires.)

Question n°4
Ministère interrogé : Transports

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le programme de travaux de rénovation de l'autoroute A 25 reliant Dunkerque à Lille. Celle-ci voit en effet son trafic augmenter de 3 % par an et cela malgré son état plus que vétuste en raison de ses trente-six ans d'ancienneté et de sa structure inadaptée en dalles de béton californiennes. En dépit de nombreux travaux d'urgences réalisés ou programmés et d'un plan de rénovation de la chaussée, cet axe capital pour le département du Nord reste dangereux et inadapté au trafic actuel. Il s'agit là d'une opération de grande ampleur qui doit être engagée pour remettre à niveau cette autoroute : réfection de la chaussée, aménagement du terre-plein central, aménagement des réseaux de drainage et d'assainissement, et aménagement des équipements de sécurité. M. le préfet du Nord-Pas-de-Calais, rencontré le 2 mai 2007, lui indiquait qu'il proposerait cette opération dans les toutes premières priorités pour ce qui est de la région. Il lui demande en conséquence de bien vouloir chiffrer le montant total des travaux réalisés depuis 2002 et préciser les intentions du Gouvernement quant à sa volonté de réellement faire figurer en première priorité cette opération visant à la réhabilitation de l'A 25, afin de l'adapter au trafic et répondre à la première préoccupation des Nordistes.

RÉHABILITATION DE L'A 25 ENTRE DUNKERQUE ET LILLE M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 4, relative à la réhabilitation de l'A 25 entre Dunkerque et Lille.M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargé des transports.La rénovation de l'autoroute A 25 est une préoccupation récurrente et prioritaire depuis de nombreuses années. Cet axe autoroutier reliant Dunkerque à Lille, capital pour le département du Nord, voit en effet chaque année sa fréquentation augmenter de 3 %, en raison non seulement de l'activité économique et de l'évolution démographique de la métropole lilloise, de l'attractivité du port autonome de Dunkerque et du littoral qu'elle dessert, mais aussi des très nombreux échanges transfrontaliers avec la Belgique et l'Angleterre. Mon collègue Michel Delebarre, ici présent, pourrait d'ailleurs en témoigner.M. Michel Delebarre. Tout à fait !M. Jean-Pierre Decool. Or son état est aujourd'hui plus que vétuste,...M. Michel Delebarre. Nous parlons de l'autoroute, et non du collègue, cela va de soi ! (Sourires.)M. Jean-Pierre Decool. ...la structure de la chaussée, vieille de trente-six ans, étant construite en dalles dites californiennes.En dépit de nombreux travaux d'urgence réalisés ou programmés depuis 2002, l'autoroute A 25 reste inadaptée au trafic actuel et dangereuse pour les usagers qui l'empruntent. Une opération de grande ampleur doit donc être engagée pour la remettre à niveau : réfection de la chaussée, aménagement du terre-plein central, des réseaux de drainage et d'assainissement ainsi que des équipements de sécurité. M. le préfet du Nord-Pas-de-Calais, que j'ai rencontré le 2 mai dernier, m'a indiqué qu'il présenterait cette opération au ministère des transports comme l'une des toutes premières priorités de la région Nord-Pas-de-Calais.Quel est le coût total des travaux réalisés depuis 2002 ? Le Gouvernement entend-il faire une de ses priorités de cette opération visant à réhabiliter l'A 25 afin de l'adapter au trafic et de répondre à l'une des premières préoccupations des Nordistes ? (M. Michel Delebarre applaudit.)M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur Decool, M. le secrétaire d'État chargé des transports, retenu au Luxembourg pour le Conseil européen des ministres des transports, m'a demandé de vous transmettre sa réponse en ce qui concerne les moyens que l'État a affectés à la rénovation de l'A 25 depuis 2002, ainsi que les intentions du Gouvernement pour la programmation de l'achèvement de cette opération.La situation de l'autoroute A 25 illustre la situation d'une partie des autoroutes non concédées les plus anciennes du réseau national, dont les chaussées arrivent au terme de leur cycle de vie en raison notamment de la croissance du trafic des poids lourds. Face à cette situation, la priorité donnée à l'entretien du réseau routier national dans le projet de loi de finances pour 2008 se concrétise par une augmentation sensible des crédits consacrés à l'entretien préventif et par l'engagement d'un programme important de réhabilitations lourdes des chaussées, notamment sur des voies comme l'autoroute A 25.Dominique Bussereau a ainsi demandé à la direction interdépartementale des routes du Nord de réaliser les études nécessaires afin de lancer, avant la fin de l'année 2007, un appel d'offres en vue de réaliser une tranche significative de travaux dès 2008. Le coût total de la réhabilitation est évalué à environ 100 millions d'euros, en plus des 14 millions d'euros engagés depuis 2002.M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse, que je juge optimiste. Je prends acte de la volonté déterminée du Gouvernement de réhabiliter l'A 25, dont je ne manquerai de me faire l'écho auprès des habitants de la 14e circonscription du Nord, qui sont attentifs à l'évolution de ce dossier.