Jean-Pierre DECOOL

Question n°84922
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse et peut utilement prévenir l'avortement. En effet, ainsi que l'a confirmé le rapport de l'inspection générale des affaires sociales en février 2010, notre pays connaît une situation paradoxale en matière de santé reproductive avec un taux d'IVG qui ne diminue pas et reste à un niveau relativement important, comme en attestent les 14,7 IVG pour 1 000 en France contre 7 pour 1 000 en Allemagne. Or il ressort d'un sondage IFOP, réalisé du 19 au 23 février 2010 auprès d'un échantillon représentatif de 1 006 femmes âgées de 18 ans et plus, que l'avortement n'a rien d'anodin pour les femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre, et 60 % aimeraient que la société les aide à l'éviter. Enfin, 83 % des femmes sont favorables à l'intégration dans le livret officiel remis aux femmes consultant en vue de l'IVG du détail des aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Or la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, issue de l'article 4 de la loi du 4 Juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par la médecin à la femme enceinte ; il est simplement indiqué : « un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant, notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse ». En revanche, les lois de 1975 et 1979 disposaient expressément que le dossier-guide devait contenir notamment « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ». Par conséquent, en l'absence d'une modification législative qui n'est pas nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de demander, et dans quel délai, aux agences régionales de santé, qui assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins, de réintroduire l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître.