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| Questions au gouvernement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Questions écrites | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Questions orales sans débat | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travaux parlementaires déposés |
10/08/2010
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relations internationales - commerce international - armes. contrôle | Questions écrites | |
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Question n°86301 Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes Texte de la questionM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le Traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le Traité sur le Contrôle des Armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à un renforcement significatif des moyens mis en oeuvre afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité. |
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10/08/10
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politique sociale - lutte contre l'exclusion - ateliers et chantiers d'insertion. perspectives | Questions écrites | |
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10/08/10
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Parlement - ordre du jour - inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives | Questions écrites | |
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27/07/10
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politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État | Questions écrites | |
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27/07/10
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politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État | Questions écrites | |
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27/07/10
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eau - politique de l'eau - récupération des eaux de pluie | Questions écrites | |
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27/07/10
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avortement - IVG - consultations. guide d'information. contenu | Questions écrites | |
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13/07/10
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n° 2729 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels | Travaux parlementaires déposés | |
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13/07/10
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TVA - taux - restauration. contreparties | Questions écrites | |
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13/07/10
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TVA - taux - restauration. contreparties | Questions écrites | |