Jean-Pierre DECOOL

Question n°69571
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de crédit d'impôt en matière de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts et applicable aux entreprises industrielles sous certaines conditions situées dans des zones en difficulté. En effet, alors que la Flandre intérieure ne remplit plus les conditions autorisant l'application de ce crédit d'impôt par les entreprises industrielles de son territoire, nombre d'entre elles sont aujourd'hui dans une situation financière particulièrement difficile, puisque subitement privée d'une mesure favorable à leur trésorerie déjà fragile. Ces difficultés font craindre des conséquences négatives pour la compétitivité de ces industries, notamment soumises à la concurrence belge très proche, ainsi que pour les nombreux emplois qu'elles représentent. Aussi, face à l'inquiétude des acteurs et élus de terrain, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'une compensation ou d'une aide accordée aux entreprises concernées.