Jean-Pierre DECOOL
Député du Nord

11 place du Marché aux Fruits

59630 BOURBOURG

Tél : 03 28 22 33 33
Fax : 03 28 20 00 86

►  Formulaire de contact


Suivez-moi

    

 

Dernières Publications

S'inscrire à la Newsletter







taxe intérieure de consommation sur les produ - charbon domestique. perspectives.

Question n°98082 (XIV)
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Malgré la transition de la France vers une économie compétitive bas carbone, de nombreux Français continuent de se chauffer au charbon. Ce choix est souvent un choix par défaut puisque le charbon reste une énergie bon marché permettant aux ménages les plus modestes de se chauffer. En raison de ses effets néfastes sur l'environnement, le charbon est fortement taxé depuis quelques années. La facture s'est alourdie en 2014 à la suite de l'introduction d'une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 des produits énergétiques soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Depuis 2014 les consommateurs ayant fait le choix du charbon se voient donc taxés un peu plus chaque année. Le Gouvernement, vigilant quant à la situation des ménages modestes, a accompagné la montée en charge de cette contribution au moyen d'une revalorisation des déductions forfaitaire dont ils bénéficient via le « tarif spécial de solidarité ». La loi sur la transition énergétique a, par ailleurs, prévu de remplacer ces tarifs sociaux par un « chèque énergie », expérimenté actuellement dans quatre départements et qui devrait être généralisé à l'ensemble du territoire français d'ici 2018. Pourtant ces mesures ne suffisent pas. Pourquoi d'un côté redonner partiellement aux Français ce qu'on leur prend de l'autre ? Les ménages français sont acculés par cette facture énergétique qui ne cesse de grimper. Ils comprennent d'autant moins cet acharnement alors que de grandes centrales à charbon tournent encore à travers l'Europe et polluent bien plus qu'eux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant et le coût de collecte de cette « taxe charbon ». Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles mesures vont être envisagées afin de soulager les ménages les plus modestes et en situation précaire.


Texte de la réponse (publié au JO le 01/11/2016)

Le Gouvernement est très attentif à la facture énergétique des ménages, en particulier des plus modestes. La loi de finances pour 2014 a introduit dans les taxes intérieures de consommation une composante carbone proportionnelle au contenu carbone des énergies fossiles. Cette évolution vise à mieux prendre en compte le coût pour la collectivité des externalités négatives liées à la consommation de ces produits énergétiques. Cette composante concerne l'ensemble des énergies fossiles, et pas seulement les consommateurs de charbon. Son impact sur la facture des ménages doit être relativisé au regard de la forte baisse des prix des combustibles au niveau international ces dernières années, et en particulier du charbon. Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur le charbon devraient s'élever en 2016 à 13 millions d'euros. La lutte contre la précarité énergétique constitue une priorité forte de l'action du Gouvernement. La mise en place progressive du chèque énergie, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), permettra de renforcer l'aide aux ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage, alors que jusqu'à présent les tarifs sociaux ne bénéficiaient qu'au gaz naturel et à l'électricité. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi la loi relative à la LTECV un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie, par ailleurs, est renforcé, avec la définition d'une nouvelle obligation spécifique des vendeurs d'énergie pour soutenir les économies d'énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles.