Jean-Pierre DECOOL
Député du Nord

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électricité - tarifs réglementés. fixation. réglementation

Question n°82739 (XIV)
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le tarif de l'électricité applicable à nos entreprises. En effet, selon l'article L. 337-9 du code de l'énergie, à compter du 1er janvier 2016, celles-ci ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité, dans l'éventualité où leur consommation serait supérieure à trente-six kilowattheures. De plus, l'article L. 121-21 de ce même code fixe un plafond pour les sociétés industrielles consommant plus de sept gigawattheures puisque le montant dû au titre de la contribution au service public de l'électricité est limité à 0,5 % de sa valeur ajoutée. Toutefois, rien n'est prévu pour les entreprises consommant moins mais répondant aux critères d'électro-intensivités. Certes, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie (communication 2014/C 200/1 du 28 juin 2014). Des exonérations à la contribution au service public d'électricité devront donc s'étendre à soixante-cinq secteurs. Néanmoins, la Commission laisse la possibilité aux États d'agir jusqu'en 2019. Ainsi, une révision est-elle prévue dans un délai raisonnable afin que les entreprises locales puissent perdurer ? Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce point.


Texte de la réponse (publié au JO le 13/10/2015)

Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe (4e prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels), grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE), comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l'objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.