Jean-Pierre DECOOL
Député du Nord

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cures - thermalisme. complémentaires santé. prise en charge

Question n°81215 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé et notamment sur le thermalisme. En effet, 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Or le décret n° 2014-1025 paru au Journal officiel relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au1er janvier 2016), exclut notamment de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. La Fédération française des curistes médicalisées (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) regrettent que la thérapeutique thermale soit ainsi abaissée au rang des traitements non pris en charge alors que la démonstration de l'efficience médicale et l'intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. À partir du 1er janvier 2016, seule la partie des soins thermaux couverte par la Sécurité Sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal représentant les 35 % restant, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. C'est donc 300 euros à la charge des curistes. Le non-alignement des complémentaires santé impliquerait pour l'ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux, avec au final des destructions d'emplois par milliers. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir envisager toutes démarches visant à intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.


Texte de la réponse (publié au JO le 24/11/2015)

Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.