Jean-Pierre DECOOL
Député du Nord

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réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

Question n°73766 (XIV)
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en ?uvre de la loi sur la pénibilité. Les entreprises françaises ont le devoir, depuis le premier janvier 2015, de mettre en application la loi sur la pénibilité afin de prendre en compte les dangers, les risques et le caractère répétitif du travail. Les salariés se voient ainsi attribués des points au vu des expositions au risque déclarés par l'employeur comme l'indique l'article L. 4162-3. Ces points visent à permettre aux employés de bénéficier de formations professionnelles spécifiques afin de transiter vers un emploi présentant des conditions plus soutenables, vers un emploi à temps partiel ou de financer un complément de rémunération. Cependant, comme le révèle l'article L. 4162-3, les points sont attribués sur la base des expositions du salarié déclarées par l'employeur. Bien que cette déclaration se fonde sur la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1, elle laisse une grande liberté quant à son interprétation, et génère ainsi une forte incertitude pour les employeurs qui craignent de nombreux contentieux. De plus, de nombreuses entreprises mettent déjà en place des pratiques afin de limiter les risques et la pénibilité du travail telle que la rotation des taches, ce qui se traduit par une impossibilité pour ces entreprises de mesurer le temps de travail de ses salariés sur chaque poste afin de déterminer les seuils annuels en heures. En conséquence, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le dispositif de manière à l'articuler de la façon la plus efficace au sein de chaque industrie et de préserver ainsi la compétitivité des entreprises françaises.


Texte de la réponse (publié au JO le 24/03/2015)

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.