Jean-Pierre DECOOL
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enseignement supérieur - subventions. baisse. perspectives

Question n°70268 (XIV)
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'équité dans le traitement des établissements d'enseignement supérieur et en particulier les grandes écoles privées associatives sous contrat. En effet, ces dernières, engagées dans des plans d'amélioration de la qualité, d'ouverture sociale, d'accueil de boursiers, d'embauche d'enseignants-chercheurs et de développement international doivent faire face à une baisse du montant des subventions allouées alors que le budget de l'enseignement supérieur connaît une évolution générale. Cette baisse, cumulée à la réforme de la taxe d'apprentissage, pourrait entraîner la fermeture de certains établissements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de contrer cette éventualité.


Texte de la réponse (publié au JO le 24/03/2015)

L'Etat apporte son soutien aux établissements d'enseignement supérieur privés lorsqu'ils répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur. A ce titre, les écoles membres de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) ont signé un contrat pluriannuel. Ces écoles sont en effet engagées dans des démarches de qualité des formations et d'innovations pédagogiques permettant la réussite des étudiants quelle que soit leur origine. L'Etat, en contrepartie, leur apporte un soutien financier. Au cours des dernières années, ces établissements ont contribué à l'effort de redressement des comptes publics. Dans ce cadre, les subventions qui représentent environ 10 % de leur budget, ont fait l'objet d'une baisse de crédits de 7,5 % en 2013 et de 5,5 % en 2014 à laquelle s'est ajoutée la réserve de précaution appliquée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Pour 2015, la contribution de l'Etat aux écoles de la FESIC connaîtra une relative stabilité avec une diminution d'1 % des crédits. Par ailleurs, l'année 2015 verra la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition prévue par la loi du 22 juillet 2013 dans le cadre du renforcement des rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif en leur permettant d'obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Les écoles de la FESIC ont vocation à s'inscrire dans cette démarche qui leur permettra une meilleure reconnaissance des valeurs du service public de l'enseignement supérieur.