Jean-Pierre DECOOL
Député du Nord

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emploi et activité - collectivités territoriales. investissements. remboursement de la TVA

Question n°69555 (XIV)
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés financières des collectivités territoriales et plus particulièrement les communes. Si elles ne jugulent pas leurs dépenses de fonctionnement, elles ne pourront plus investir. La banque postale prédit d'ailleurs un recul de l'investissement public local de l'ordre de 15 % en 2014 et 2015. L'effet domino pourrait être terrible, car chacun sait que les entreprises de travaux publics dépendent à 70 % de la commande publique. Afin d'encourager les collectivités à investir, il lui demande s'il est envisagé que l'État rembourse la TVA l'année où elles réalisent les travaux.


Texte de la réponse (publié au JO le 05/04/2016)

L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (12 % du montant de la dotation en 2014), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (66 % du montant de la dotation en 2014). La réduction, voire la suppression du décalage de deux ans pour toutes les collectivités entraînerait une hausse brutale du coût budgétaire la première année d'application de la réforme du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression). Pour cette raison, il ne semble pas souhaitable de revenir sur ce décalage de un ou deux ans entre la dépense et la perception du FCTVA. Cependant, pour accélérer les délais de versement des attributions du fonds aux collectivités locales qui ne bénéficient pas du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles, le Gouvernement en lien avec la Caisse des dépôts et consignations a mis en place dès le mois de juin 2015 des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat leur verse au titre du FCTVA relatif aux dépenses d'investissement réalisées en 2015. Ce dispositif vient ainsi conforter la trésorerie des collectivités locales pour qu'elles puissent financer dans de bonnes conditions leurs projets d'investissement. Les fonds versés par la Caisse des dépôts et consignations, imputés au compte 103 « plan de relance FCTVA », n'ont pas d'impact sur l'endettement des collectivités locales.