Jean-Pierre DECOOL
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justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

Question n°65249 (XIV)
Ministère interrogé : Justice

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale du Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.


Texte de la réponse (publié au JO le 10/05/2016)

Suite à l'agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes le 7 août 2013 par une personne déjà condamnée, l'inspection générale des services judiciaires et l'inspection des services pénitentiaires ont été saisies pour éclaircir le déroulement de la prise en charge du mis en cause. La mission a rendu son rapport en décembre 2013, en émettant 27 recommandations, dont l'inscription au fichier des personnes recherchées, des personnes en aménagement de peine, une meilleure collaboration entre les magistrats, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les établissements pénitentiaires en matière d'exécution des décisions pénales et d'insertion et une plus grande participation des greffes pénitentiaires aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération. Le ministère de la justice a tenu à tirer de manière effective les conséquences de ces recommandations. Ainsi la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, issue d'un projet porté par le Gouvernement, a renforcé les pouvoirs des forces de l'ordre dans le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous-main de justice. Elle a notamment étendu la liste des mesures susceptibles d'être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) afin de permettre aux forces de l'ordre de connaitre précisément la situation de la personne contrôlée ou interpellée, ou de pouvoir constater efficacement un manquement à ses obligations par une personne condamnée. En application de l'article 230-19 du code de procédure pénale modifié, donnent désormais lieu à inscription au FPR les interdictions et obligations ordonnées dans le cadre d'une peine (contrainte pénale, emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, suivi socio-judiciaire), d'une mesure d'aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l'extérieur, placement sous surveillance électronique) et d'une mesure de sûreté (surveillance judiciaire et surveillance de sûreté). Par ailleurs, la direction des services judiciaires, la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction de l'administration pénitentiaire ont diffusé conjointement le 3 mars 2015 auprès de leurs services une circulaire de vigilance opérationnelle. Constituée de cinq fiches didactiques, elle rappelle les points de vigilance ainsi que les règles de contrôle élémentaires qui incombent à tous les professionnels participant à l'exécution des sentences pénales : greffes correctionnels, services d'exécution et d'application des peines, greffes pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle tend en outre à améliorer les échanges d'information et la coordination entre les juridictions et l'administration pénitentiaire. Elle préconise à ce titre l'établissement de protocoles et encourage la présence des greffes pénitentiaires lors des commissions d'exécution des peines et des conférences régionales portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération quand figurent à l'ordre du jour des questions de procédure et de coordination des services. Elle demande enfin aux services de veiller à l'effectivité des transmissions d'informations effectuées entre services, notamment en cas de constat d'incidents dans le cadre du suivi d'une personne condamnée.